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DROIT AU LOGEMENT :

La loi de finance 2024 définitivement adoptée à l'Assemblée Nationale fin décembre après un énième 49.3 laisse comme dans les précédents gouvernements la part du pauvre au logement, principalement le logement social.

En matière de logement, l'austérité reste de mise ; le privé et le logement intermédiaire bénéficient de facilités tandis que le logement social est complètement abandonné par l'Etat, aucun ministre du logement à ce jour dans le gouvernement Attal !

La vague de froid qui a commencé début janvier met en lumière la détresse des sans-abris et des plus précaires (1): 3000 enfants sont à la rue, beaucoup d’étudiants ne mangent pas à leur faim et plus globalement la liste des familles en attente d'un logement social s'allonge encore plus.

Cet état des lieux souligne l'urgence d'investir massivement dans la construction (2) de centaines de milliers de logements HLM, de se réengager dans l'aide à la pierre et renforcer les aides aux logements.

Toujours moins pour les familles les plus modestes !

Une nouvelle fois en cette année 2024, le gouvernement décide sciemment de sacrifier le logement social au profit du logement privé, et comme l'a fait la nouvelle ministre de l'Education Nationale  Oudéa Castera à propos de l'école, de s'appuyer ensuite sur le mauvais état des HLM pour stigmatiser et abandonner un peu plus le logement social.

Il est primordial de rehausser le logement au rang des grands travaux de notre pays et de garantir à tous un"chez soi" en construisant une sécurité sociale du logement.

Mais Gabriel Attal dans son discours d'orientation a surtout laissé la porte ouverte à un assouplissement de la loi SRU, en suggérant d’inclure les logements intermédiaires, destinés à la "classe moyenne", dans le quota de 25 % de logements sociaux que les communes doivent produire, l’idée étant de «faire évoluer le logement social pour qu’il réponde davantage aux classes moyennes». La réaction, de l’Union Sociale pour l’Habitat (quand on sait que le 1 % patronal vient de la force de travail des salarié-es), ne s’est pas fait attendre. «Rien n’est avancé pour accélérer la production de logements sociaux», tombée à 82 000 en 2023, au plus bas depuis 2005, et «répondre aux 2,6 millions de demandeurs» est impossiblea déploré le représentant des HLM. «Le soutien au logement intermédiaire, dont les loyers sont bien trop élevés pour une grande majorité des classes moyennes, ne peut y répondre. Aujourd’hui, seuls 3 % des ménages en attente de logement social y sont éligibles compte tenu de leurs ressources.»

Les bailleurs "sociaux" se sont transformés en agence immobilière privée en construisant et vendant des maisons particulières du parc social à certains de leurs locataires. Ceux-ci s'endettent avec des prêts prohibitifs pour 25 ou 30 ans, sachant que le terrain ne leur appartiendra jamais. Ces terrains restent la propriété du bailleur pour une durée de 99 ans, ce "détail juridique" étant précisé lors de la signature du bail !!!
La Fondation Abbé Pierre présente une estimation du nombre de personnes mal logées en France, à partir de chiffres essentiellement issus de l'exploitation de l’édition 2013 de l’Enquête Nationale Logement (ENL) de l’Insee, des premiers résultats provisoires et partiels de l’ENL 2020 et de l’actualisation de données administratives.
 
Le bilan est sans appel : 4,2 millions de personnes mal logées !
4,2 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel. Outre ces situations les plus graves, 12,1 millions de personnes sont touchées à des degrés divers par la crise du logement. Au total, sans les doubles comptes, près de 15 millions de personnes sont touchées, à un titre ou à un autre, par la crise du logement. Les premières victimes en sont les allocataires eux-mêmes, qui perçoivent des montants d’aide diminués, voire sortent du dispositif : « alors que 6,2 millions de ménages touchaient des APL en septembre 2020, ils sont 700 000 de moins trois ans plus tard".
Tout d’abord, parmi les 1 098 000 personnes privées de logement personnel, la Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile, qu’elles vivent en hébergement généraliste, en CADA (Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile), à l’hôtel, en abri de fortune ou à la rue. Le recensement de la population dénombrait en outre, en 2017, 100 000 personnes en habitations de fortune tandis que 25 000 personnes vivaient à l’hôtel en 2013 par leurs propres moyens. Parmi les personnes privées de logement personnel apparaissent enfin 643 000 personnes hébergées chez des tiers de manière très contrainte. Le 115 n’a jamais été aussi engorgé. Chaque soir, en novembre 2023 près de 8 000 personnes sont refusées faute de places, dont 2 400 mineurs. Par rapport à l’année précédente, ces indicateurs ont augmenté de 40%.
 
12,1 millions de personnes fragilisées par rapport au logement !
Les mal-logés se composent de 2 874 000 personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles du point de vue du confort et 1 128 000 personnes vivent en surpeuplement dit « accentué», c’est-à-dire qu’il leur manque deux pièces par rapport à la norme de peuplement, d’après les résultats provisoires de l’ENL 2020. On peut ajouter à ces chiffres 31 000 résidents de foyers de travailleurs migrants en attente de rénovation, dans des conditions de vétusté parfois dramatiques. Enfin, on estime que 208 000 personnes en habitat mobile vivent dans de mauvaises conditions, d’après une enquête de la FNASAT (Fédération nationale des associations solidaires et d'actions avec les Tsiganes et gens du voyage) dans notre décompte des personnes mal logées, et qui explique l’atteinte du chiffre de 4,2 millions.
Le noyau dur de la précarité énergétique, composé des ménages modestes ayant froid pour des raisons liées à la précarité s’élève à 3 558 000 personnes. L’effort financier excessif concerne pour sa part les ménages modestes appauvris par des niveaux de loyers insoutenables, en particulier dans le parc privé. Il touche 5 732 000 personnes qui consacrent plus de 35 % de leurs revenus à leurs dépenses de logement, ne leur laissant pour vivre qu’un revenu inférieur à 65 % du seuil de pauvreté, soit 650 euros par mois et par unité de consommation.
 
La réforme des APL en «temps réel» s’est traduite par une perte pour un tiers des allocataires !
La réforme du mode de calcul des APL a fait perdre 1 500 euros en moyenne aux allocataires sur le dernier quinquennat.
Selon le décompte de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) : La réforme est neutre pour plus de 3,1 millions d'allocataires !
Pour les autres ? 73 euros c’est la baisse mensuelle moyenne des APL pour près de 1,8 million d'allocataires concernés (près de 30% des bénéficiaires). 400 000 anciens bénéficiaires ont perdu leurs droits aux APL en 2021 suite à ce calcul « en temps réel », soit 126 euros en moins chaque mois dans leur cas.
Le gain pour l’Etat est de 1,1 milliard d’euros d’économie, le coup de rabot de 5 euros sur les APL à l’été 2017 avait généré une économie annuelle de 400 millions d’euros…
 
Défendre un service public du logement, défendre un modèle social du logement, c'est avant tout dire quelle société nous voulons pour demain, pour un changement réel de la société, au service de ceux qui produisent les richesses par leur travail.
 (1)Un nombre grandissant de situations d’exclusion du logement. Pour les 330 000 personnes sans domicile
(2) La chute de la production neuve pourrait entraîner le licenciement de 300. 000 personnes dans tout le secteur de l’immobilier compte tenu du contexte.
LA CRISE EN CHIFFRES !
*26 % DES MÉNAGES ont eu froid chez eux en 2023 (14 % en 2020),
*767 000 INTERVENTIONS POUR IMPAYÉS d’électricité en 2022 (553 000 en 2019),
*93 000 MÉNAGES PRIORITAIRES DALO en attente de relogement en 2022 (78 000 en 2021),
*330 000 PERSONNES SANS DOMICILE (143 000 en 2012),
*9 157 000 PERSONNES sous le seuil de pauvreté en 2021 (8 565 en 2020),
* 8 351 PERSONNES EN DEMANDE non pourvue au 115 chaque soir dont plus de 2 822 mineurs, le 2 octobre 2023 (6 351 personnes dont 2 087 mineurs un an auparavant),
*2,4 MILLIONS DE MÉNAGES en attente de logement social en 2022 (2 millions en 2017),
* 93 000 LOGEMENTS SOCIAUX financés en 2023 (125 000 en 2016),
* 166 MILLIARDS D’EUROS DE CRÉDITS IMMOBILIERS sur 12 mois en octobre 2023 (271 milliards un an auparavant),
* 295 000 LOGEMENTS mis en chantier sur les 12 derniers mois en novembre 2023 (371 000 en 2022),
* 378 000 LOGEMENTS autorisés sur les 12 derniers mois en novembre 2023 (500 000 en 2022),
* 900 000 TRANSACTIONS immobilières en 2023 (1,13 million en 2022).

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