AU MINISTERE DE L'INTERIEUR :

par Pcf du Charolais (71)

Une délégation conduite par Fabien Roussel et Cécile Cukierman, composée de parlementaires communistes du groupe GDR à l’Assemblée nationale et CRCE-K au Sénat ainsi que des maires communistes issus de toute la France a été reçue hier par le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau.

Depuis plusieurs années, face au développement de la violence et des trafics de drogue, d’armes et d’êtres humains, le PCF a mis au cœur de ses priorités le droit à la tranquillité et la sécurité. Parce que les familles modestes, les salariés vivants dans les quartiers populaires des grandes villes mais aussi dans les zones semi urbaines sont en première ligne et parce que des services publics, des agents publics, des élus, sont, partout en France, menacés par une mafia de plus en plus présente.

Les élus et parlementaires souhaitent alimenter les débats au Parlement alors que la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France a publié son rapport en mai dernier et que le projet de loi sera présenté en séance publique au Sénat à la fin du mois de janvier.

Confrontés comme des dizaines de milliers d’élus locaux à la réalité quotidienne de l’insécurité, les maires et les parlementaires communistes, très mobilisés sur le sujet, ont rappelé au ministre que la sécurité est et doit demeurer une compétence régalienne, pour laquelle l’Etat doit s’investir pleinement afin de garantir à chacune et à chacun la tranquillité nécessaire à l’émancipation individuelle et collective.

C’est la condition indispensable pour que les collectivités locales, en complémentarité avec l’État et conformément à leurs compétences, continuent de jouer tout leur rôle pour garantir la cohésion sociale et faire vivre l’égalité sur tout le territoire de la République.

Les annonces sur le Budget 2025 faites par le nouveau Premier ministre constituent, à cet égard, une menace réelle pour le fonctionnement des services publics locaux et ses agents et leur capacité à assumer l’ensemble de leurs missions.

7 chantiers prioritaires ont été identifiés et portés par les élus : recrutement de 60 000 fonctionnaires dans la police, la gendarmerie et les douanes, revalorisation des salaires, abrogation de la réforme de la PJ, lutte contre le haut du spectre, renforcement du maillage en brigades de gendarmerie et en commissariats, protection des policiers municipaux et clarification de leurs missions.

Nos propositions pour un vrai droit à la sécurité Lundi 20 janvier 2025  Ministère de l’intérieur Parti communiste français Groupe CRCE-K Groupe GDR Vous trouverez dans ce document les propositions en matière de sécurité formulées à l’issue de plusieurs réunions d’échange entre Fabien Roussel, les parlementaires communistes de nos groupes au Sénat et à l’Assemblée nationale, ainsi que des maires communistes* issus de toute la France. Ces maires sont, comme des milliers d’autres, confrontés à la réalité quotidienne de l’insécurité et des conséquences sur la vie de nos concitoyens du développement des narcotrafics. La sécurité est et doit demeurer une compétence régalienne, pour laquelle l’Etat doit s’investir pleinement pour garantir à chacune et à chacun la tranquillité indispensable à l’émancipation individuelle et collective. Aux côtés de l’État, les collectivités locales continueront de jouer tout leur rôle pour garantir la cohésion sociale et faire vivre l’égalité sur tout le territoire de la République. Elles ont, pour cela, besoin de moyens à la hauteur de leurs missions et de leurs compétences. 7 chantiers prioritaires Recrutements Nous défendons le recrutement dans un premier temps de 60 000 fonctionnaires dans la police, la gendarmerie et les douanes, dont 30 000 nouveaux fonctionnaires de police dédiés à une police du quotidien, de proximité et de terrain. Pour le volet relatif aux douanes, nous estimons en effet nécessaire de mieux réguler les flux de marchandises qu’elles parviennent par voie routière, maritime ou fluviale, notre pays étant aujourd’hui sous-doté (17000 douaniers en France contre près de 48000 en Allemagne).Attractivité, rémunérations et conditions de travail Nous souhaitons rendre plus attractives toutes les missions et fonctions des professionnels de la sécurité (policiers, gendarmes et douaniers). Nous proposons ainsi de revaloriser les salaires, par la hausse de 10 % du point d’indice, par la transformation de nombreuses primes en salaires, par l’accès à une retraite anticipée. Nous souhaitons également améliorer le suivi médico-social et des risques psychosociaux au sein de la profession et renforcer la formation initiale comme continue des agents. Nous souhaitons porter un plan de résorption de la précarité dans la profession et de titularisation. Soulager les enquêteurs et policiers des tâches administratives Nous souhaitons permettre aux policiers, gendarmes et douaniers de se concentrer sur le cœur de leur métier : présence terrain, contact population, collecte de renseignements, investigations, dissuasion et interpellation notamment en renforçant l’embauches d’agents de police judiciaire, d'assistants d’enquêtes, soutiens précieux dans l’investigation, l’accompagnement administratif et réglementaire des agents officiers de police judiciaire. Revaloriser la filière de l'investigation Nous devons aussi redonner tous ses moyens à la police judiciaire en abrogeant la dernière réforme afin qu’elle puisse pleinement travailler au service de la justice, mener des enquêtes, en toute indépendance du pouvoir politique. Cela passera également par la revalorisation de la filière, par de meilleures rémunérations, conditions de travail et par l’allègement du stock des dossiers par agent via le recrutement d’enquêteurs dans le cadre du plan de recrutement évoqué ci-dessus. Nous souhaitons construire un dialogue continu avec les professionnels pour travailler au renforcement de cette filière en profondeur (corps des enquêteurs et inspecteurs, catégorie, concours .). Nous devons aussi redonner tous ses moyens à la police judiciaire en abrogeant la dernière réforme afin qu’elle puisse pleinement travailler au service de la justice Narcotrafic : combattre le mal à la source (1) Nous faisons de la lutte contre le haut du spectre des trafiquants de drogues, d’armes ou d’êtres humains notre priorité. En cela, nous exigerons un haut niveau de réciprocité entre nos services et ceux notamment des monarchies du Golfe, d’Asie Centrale, comme ceux d’Afrique du Nord et d’Amérique latine pour tarir à la source l’arrivée de la drogue, mettre fin à l’impunité pour les criminels en exil et rendre ainsi effectif le démantèlement des filières.Narcotrafic : combattre le mal à la source (2) Nous activerons tous les leviers, qu’ils soient économiques, diplomatiques ou politiques, loin de la timidité affichée par la France ces dernières années. Nous voulons retrouver le contrôle de nos frontières et empêcher autant que possible l’entrée des substances illicites comme celle des armes. Les moyens humains et techniques que nous devons développer sont considérables mais nous devons en faire une priorité. Car c’est en contrôlant beaucoup plus les marchandises qui entrent par nos ports, nos aéroports que nous arriverons à tarir la source, dans l’Hexagone comme dans les territoires d’Outre-Mer. Dans ce cadre, nous soutenons un renforcement des prérogatives des services dédiés au contrôle des commerces et souhaitons voir amplifier la lutte comme les sanctions contre ces petites entreprises qui pullulent dans nos territoires et sont parfois des paravents au blanchiment d’argent. Cela devra se faire en coordination étroite avec les maires et élus locaux (signalement au Préfet, fermeture administrative, radiation du registre du commerce…). Nous souhaitons largement renforcer le volet investigation amont dans ces affaires aux ramifications parfois tentaculaires en permettant à nos agents (enquêteurs comme services de renseignements) de s’investir sur le temps long et de disposer des moyens matériels, numériques notamment, modernes et opérationnels. Nous sommes également partisans d’une veille et d’une lutte renforcée contre les trafics et substances émergentes ou particulièrement nocives pour la santé. Des engagements doivent également être pris pour lutter contre le protoxyde d'azote, un véritable poison. Outre les effets immédiats graves - asphyxie, hallucinations, lésions cérébrales - il est addictif et mis en cause dans des neuropathies et des cancers. Les signalements de cas graves se sont largement multipliées depuis 3 ans, malgré le vote d'une loi interdisant la vente aux mineurs en 2023. Du fait de sa prétendue innocuité et de la facilité à s'en procurer, il est une porte d'entrée vers la consommation de drogues et vers le trafic. Un trafic bien organisé, calqué sur les autres trafics de stupéfiants, et très rentable. Les mesures d'interdiction doivent être renforcées. D'une part en interdisant totalement la vente du protoxyde d'azote aux particuliers, pour empêcher de grandes plate-forme telles qu'Amazon de continuer à vendre du protoxyde sans regard aux risques de détournement des usages des produits. D'autre part, il faut affecter des moyens humains à la prévention et à l'accompagnement des consommateurs dépendants, mais aussi la répression contre les organisateurs de l'importation, souvent par les Pays-Bas et contre toute personne vendant du protoxyde d'azote dans un but d'usage comme drogue récréative. Prévention Nous devrons investir beaucoup plus fortement dans notre jeunesse pour la préparer à relever les beaux défis de notre pays. L’éducation, le travail, le respect, la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité sont des principes, des droits et des valeurs de notre République que nous voulons faire vivre pleinement pour nos enfants. C’est aussi le meilleur moyen pour lutter contre la délinquance avec des services de l’État, de la justice, de l’éducation nationale à la hauteur. Aucune mesure d’économie ne doit les toucher, à l’image de celles subies par la Protection judiciaire de la jeunesse. Nous souhaitons également réinvestir dans nos services publics comme l’aide sociale à l’enfance, la prévention spécialisée en général, aujourd’hui largement sous dotée et ainsi mieux accompagner notre jeunesse et prévenir les parcours délinquants largement en amont. Cela passera par un soutien aux départements compétents en la matière, loin des politiques d’austérité en cours. Nous voulons travailler de concert avec le monde éducatif pour favoriser les liens et le dialogue avec la gendarmerie et la police nationale et permettre aux professionnels volontaires de contribuer à ce lien, notamment dans le cadre d’interventions rémunérées dans les établissements. Nous souhaitons renforcer le volet prévention et sensibilisation à l’usage des drogues notamment dans les programmes éducatifs. Proximité Nous souhaitons revoir l’organisation en communautés de brigade ou circonscription d’agglomération en renforçant le maillage en commissariats et brigades de gendarmerie à travers le pays, dotés de moyens d’intervention, 24 h/24 h, et des moyens d’investigation à la hauteur des besoins. Nous souhaitons agir contre la surpopulation carcérale, assurer des conditions dignes de détention et donner les moyens à l’administration pénitentiaire et judiciaire de réaliser sa mission en toute sécurité. Cela passera par la poursuite du renforcement en effectifs et moyens de l’administration pénitentiaire comme du ministère de la justice pour assurer une plus grande réactivité et efficacité dans le suivi des dossiers et la prise en charge des victimes. Nous souhaitons garantir l’utilité des peines en renforçant également les moyens dédiés aux enjeux de réinsertion des mis en cause, seule condition véritable pour casser les parcours criminels et délinquants. Cela passera, selon nous, par un meilleur accompagnement éducatif ou-et diplômant des détenus. Dans ce contexte nous soutenons aussi les réflexions quant à la création d’un parquet dédié à la lutte contre le crime organisé, la création d’un véritable statut du repenti, et toutes les propositions visant à la meilleure déclinaison de l’action publique en la matière (gel des avoirs, lutte contre le blanchiment, contrôle des flux f inanciers notamment d’espèces et virements transnationaux .). Lien aux collectivités et bailleurs Conscients de l’engagement des policiers municipaux, nous souhaitons améliorer d’un même mouvement leur protection, leurs conditions de travail et rémunérations. Cela passera par un soutien de l’Etat aux collectivités, loin des politiques d’austérité en cours et en préparation. Nous souhaitons promouvoir la complémentarité des actions entre policiers municipaux et nationaux mais récusons toute fuite en avant d’un renforcement permanent de leurs missions, venant empiéter sur celles de la police nationale. Cela emporterait des risques majeurs d’inégalités territoriales accrues et donc de réponse aux besoins des habitants. Nous souhaitons également structurer un dialogue de haut niveau avec les élus locaux et bailleurs notamment pour partager et soutenir les bonnes pratiques en matière de tranquillité publique (résidentialisation, réglementation locale, prévention situationnelle, présence humaine .).

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