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FINANCES MUNICIPALES :
Alors que les élections municipales approchent, Attac et l’Observatoire de la justice fiscale ont publié une note sur le devenir des finances publiques locales. La campagne des municipales doit être l’occasion d’un véritable débat citoyen sur cet enjeu ainsi que sur le financement des services publics locaux et des solidarités locales.
Un tel débat doit permettre de rappeler qu’il existe des alternatives à l’austérité que les gouvernements n’ont de cesse de vouloir imposer. Les finances locales dans leur ensemble sont soumises à des pressions de plus en plus fortes. Elles sont à panser et à repenser. Les principaux constats que nous dressons sont les suivants :
• Les collectivités ont vu leurs compétences augmenter (depuis les vagues de décentralisation), mais sans avoir les financements correspondants aux réels besoins des populations et en perdant une partie de leur autonomie financière.
• Les réformes fiscales récentes (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et baisse des impôts locaux sur les entreprises dits de production) ont réduit fortement les recettes propres des collectivités. Au point que l’État est désormais le premier contributeur des finances locales via les différents transferts financiers qu’il opère. Les impôts locaux sont ainsi passés de 55 % des recettes locales en 2017 à moins de 30 % aujourd’hui.
• Les réformes de la fiscalité locale profitent surtout aux ménages aisés et aux grandes entreprises, sans effet économique démontré. Moins de 10 000 entreprises, les plus grandes, ont capté 66% des gains de la baisse de 50 % de la CVAE intervenue en 2021 tandis que les 20% des contribuables les plus aisés ont capté 50% de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
• La perte budgétaire que ces réformes ont générée a été compensée dans un premier temps par l’État. Mais celui-ci ayant repris la main sur les finances locales, il veut désormais imposer une austérité budgétaire aux collectivités (efforts de plusieurs milliards d’euros), alors même que celles-ci jouent un rôle essentiel : elles financent de nombreux services publics locaux et réalisent près de 60 % de l’investissement public.
• Ces réformes ont eu d’autres effets : dégradation des services publics locaux, surtout dans les communes rurales et populaires, hausse des inégalités territoriales au profit des grandes métropoles, affaiblissement du lien entre l’impôt et l’action publique locale, ce qui mine le consentement à l’impôt et la démocratie locale et, au final, crée un risque de privatisation des services publics et de récupération politique de la colère sociale par l’extrême droite.
Pour Attac et l’Observatoire de la justice fiscale, il faut de toute urgence réformer et renforcer la fiscalité locale. Plusieurs mesures s’imposent :
• Mettre fin aux baisses et suppressions d’impôts locaux, notamment des entreprises.
• Réviser les bases obsolètes de la taxe foncière et mettre en débat une taxe d’habitation rénovée pour une fiscalité locale progressive qui ne pénalise pas les ménages modestes.
• Repenser les mécanismes de péréquation pour allouer des ressources en priorité aux collectivités qui en ont le plus besoin et pour réorienter utilement l’investissement public vers la bifurcation écologique et sociale.
Ces propositions constituent un premier pas dans le sens d’une réforme fiscale globale pour une action publique sociale et écologique. Ces mesures doivent s’accompagner d’une plus grande transparence sur la gestion publique locale et d’une amélioration du contrôle démocratique de la dépense publique. Ce sont des conditions nécessaires pour une reprise en main citoyenne des finances publiques, et pour la mise en oeuvre d’une véritable bifurcation écologique et sociale à l’échelle des territoires.
La moitié de la population française réside dans des communes de moins de 10 000 habitant·es. Celles-ci représentaient 97 % des 34 875 communes en France en 2025. Dans ces collectivités, les questions d’aménagement du territoire, de présence des services publics, d’infrastructures (transport, eau, énergie…) ou encore de soutien aux économies locales sont des enjeux de premier plan.
L’organisation des finances locales doit donner des moyens aux collectivités pour y répondre. Elle a pourtant été mise à mal par les politiques d’austérité imposées aux collectivités locales. En octobre 2025, le gouvernement exigeait ainsi, dans le cadre du PLF 2026, un effort budgétaire de 4,6 milliards d’euros aux collectivités locales. La copie finale du budget 2026 prévoit finalement une coupe de près de 2 milliards d’euros.
La fiscalité locale, qui devrait jouer un rôle clé pour financer les besoins sociaux et écologiques, a par ailleurs été affaiblie par les réformes Macron : entre 2020 et 2021, la part des impôts locaux dans les recettes des collectivités est passée de 43% à 29%. Enfin, les mécanismes de péréquation censés réduire les inégalités entre territoires s’avèrent insuffisants.
Les élections municipales de 2026 sont l’occasion d'un véritable débat citoyen sur les finances publiques locales qui serait l’occasion de rappeler qu’il existe des alternatives à l’austérité imposée par le gouvernement aux collectivités locales, et que les impôts financent une action publique locale particulièrement utile et nécessaire.
Outre la gestion des services publics locaux, les collectivités locales prennent en charge plus de la moitié de l’investissement public à l’échelle nationale.
Dans cette note, nous verrons en quoi les finances locales (dont celles du « bloc communal »1) sont soumises à des pressions de plus en plus fortes et pourquoi elles sont à repenser et à réformer. Nous proposons notamment :
• De refondre en profondeur la fiscalité directe locale : il s’agit de mettre un terme aux baisses et suppressions d’impôts locaux, notamment les impôts locaux des entreprises (dits « de production »), de réviser la base de la taxe foncière et de mettre en débat l’instauration d’une taxe d’habitation rénovée et progressive,
• De repenser les mécanismes de péréquation pour allouer des ressources en priorité aux collectivités qui en ont le plus besoin, mais aussi pour réorienter utilement l’investissement des collectivités vers la bifurcation écologique et sociale.
Les collectivités locales ont gagné en compétences avec moins de recettes propres
Les vagues de décentralisation depuis les années 1980 se sont traduites par d’importants transferts de compétences de l’État vers les collectivités locales, qu’il s’agisse du « bloc communal », des départements ou des régions (voir encadré). Ces transferts n’ont cependant pas été accompagnés des financements nécessaires. Ces dernières années, les réformes fiscales menées par Emmanuel Macron ont même contribué à diminuer les ressources propres des collectivités, à travers notamment la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts dits « de production ».
En valeur comme en proportion, le poids des impôts locaux dans les finances des collectivités locales s’est sensiblement affaibli. En 2024, ils représentaient environ 40 % du montant total des impôts perçus par les collectivités locales ou transférés de l’État vers celles-ci, contre 55.4% en 20173. Les collectivités du « bloc communal » sont moins touchées : les impôts locaux y comptent pour deux tiers des impôts locaux perçus ou transférés. La structure de leur fiscalité a toutefois changé : avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse de la CVAE4, la taxe foncière sur les propriétés bâties a pris une place centrale dans les recettes des communes.
Des réformes qui profitent aux plus aisés et aux grandes entreprises
Il est à noter qu’aucune étude n’a permis d’identifier une relance de la consommation ou un impact économique positif liés aux réformes Macron de la fiscalité locale. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été présentée comme une mesure censée redonner du pouvoir d’achat aux ménages. Le bilan de cette mesure est édifiant. Elle a certes augmenté le revenu disponible des ménages de 1,1 % en moyenne, mais elle a aussi eu des effets anti-redistributifs : ce sont les ménages à revenus élevés qui ont le plus bénéficié de cette mesure. En effet, les 15,5 % des personnes les plus pauvres, qui étaient exonérées de taxe d’habitation en raison de revenus trop faibles, n’ont mécaniquement pas bénéficié de cette suppression. Par ailleurs, un grand nombre de contribuables bénéficiaient d’un plafonnement de leur taxe. Finalement, la moitié du coût de la réforme de la taxe d’habitation a bénéficié aux 20 % les plus aisés.
Il en va de même pour la baisse des impôts locaux des entreprises dits « de production ». La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a bénéficié pour 26 % aux grandes entreprises5 et pour 42% aux entreprises de taille intermédiaire. Les PME, pourtant bien plus nombreuses, sont peu « gagnantes » dans cette opération. Selon l’Institut des politiques publiques, la baisse de la CVAE présente « peu de résultats empiriques clairs […] sur l’activité et l’investissement des entreprises les plus ciblées » 6. Et globalement, cette baisse n’a eu « aucun effet significatif » sur l’économie. La baisse des impôts de production s’est donc traduite par une baisse des recettes publiques locales, qui a été compensée par l’État et a donc fortement pesé sur son propre budget.
Une dépendance accrue aux financements étatiques
Les réformes Macron de la fiscalité locale ont eu pour conséquence de réduire l’autonomie financière et fiscale des collectivités, et particulièrement des communes, même si elles conservent les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Nombreuses sont les communes qui ont, en réponse, voté des hausses en matière de taxes foncières.
Ces réformes ont réduit le lien contributif des habitant·es et des entreprises avec les collectivités à la seule taxe foncière. Or ce lien contributif joue un rôle clé dans le consentement à l’impôt : les services publics fournis par la commune sont en effet très visibles par les contribuables locaux, qui peuvent ainsi plus aisément avoir conscience de la contrepartie de leur impôt local. Il en va ainsi lorsqu’une commune ouvre des places en crèche ou investit dans les écoles par exemple.
La réduction du poids des impôts locaux a par ailleurs accru l’étatisation des finances locales. L’article 72-2 de la Constitution a beau prévoir une « autonomie financière » des collectivités locales, cette autonomie est toute relative. Les finances des collectivités locales dépendent largement des transferts étatiques, ce qui restreint leur marge de manoeuvre budgétaire. À l’instar des recettes de la Sécurité sociale, à mesure que les ressources propres des collectivités locales se sont taries, l’État a pris à sa charge, via des transferts financiers, une part de plus en plus importante de leurs recettes.
Les différents transferts de l’État en font le premier contributeur des collectivités locales : ces transferts représentent 55,3 % de leur fonctionnement. L’État a ainsi affecté 52,7 milliards d’euros aux collectivités locales en 2025. Depuis 2023, la fraction du produit de la TVA transférée par l’État aux collectivités locales constitue la principale ressource de fiscalité perçue par les collectivités, devant la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les réformes de la fiscalité locale, engagées par les gouvernements Macron, pèsent lourd dans les finances de l’État, du fait de la compensation (globale et imparfaite) des pertes de recettes locales. À partir de 2021, les transferts de l’Etat représentent plus de la moitié des recettes des collectivités territoriales, alors que la part des impôts locaux descend à 28,9% :
La Cour des comptes estime que les réformes de la fiscalité locale ont entraîné des pertes de recettes particulièrement importantes pour l’État, estimées à 38,5 milliards d’euros en 2023. Cette évolution est également critiquée par le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), qui publiait en 2023 un rapport affirmant que la « TVA doit rester un impôt de rendement avec pour objectif prioritaire le financement des services publics ». Le CPO recommandait donc logiquement d’éviter les nouvelles affectations, alors que la TVA constitue aujourd’hui la première ressource des collectivités territoriales et qu’elle « joue un rôle majeur dans la réforme de la fiscalité locale en cours ».
Ces réformes ainsi que la compensation imparfaite des pertes de recettes affaiblissent un peu plus l’action publique locale, alors que les collectivités locales réalisent près de 60 % de l’investissement public. Cette tendance à la pressurisation des finances locales ne date pas d’hier. Après le premier « pacte de stabilité financière » entre l’État et les collectivités
locales en 1996 et jusqu’aux récentes lois de programmation, les gouvernements ont tous tenté de stabiliser, puis de réduire, le montant des transferts financiers alloués aux collectivités locales.
La loi de programmation pour les années 2023-2027 ne fait pas exception à la règle : elle prévoit en effet que le total des concours financiers de l’État aux collectivités locales passe de 53 milliards d’euros en 2023 à 56 milliards d’euros en 20277. Compte tenu de l’inflation, ceci équivaut à une baisse. En octobre 2025, le gouvernement exigeait ainsi, dans le cadre du PLF2026, un effort budgétaire de 4,6 milliards d’euros aux collectivités locales. La copie finale du budget 2026 prévoit finalement des coupes de plus de 2 milliards d’euros pour les intercommunalités (1,7 milliards) et les communes (400 millions). Les régions sont également mises à contribution à hauteur de 100 millions d’euros selon Bercy. Les départements sont quant à eux épargnés avec une augmentation de leurs recettes de 700 millions.
La dette des collectivités locales n’est pas un problème
Le montant des encours des collectivités locales ne représentait que 7,9 % de la dette publique totale fin 20248. Cette faible proportion s’explique de la manière suivante. Tout d’abord, les collectivités locales ne peuvent s’endetter que pour financer des dépenses d’investissement, elles ne peuvent le faire pour couvrir des dépenses de fonctionnement.
Lorsqu’elles constatent un besoin de financement, elles puisent dans leur épargne.
Relevons ici que la valeur du patrimoine net des collectivités locales (soit la différence entre la valeur des actifs et celle du passif) s’élevait à 1 844 milliards d’euros fin 2024, soit 63% du PIB. On notera qu’elle a progressé de 1995 à 2021 de plus de 40 points de PIB. Ceci est le fait de la hausse de la valeur des biens immobiliers et des terrains. Cette valeur est même peut-être sous-estimée. L’inventaire des actifs de certaines communes est en effet incomplet ou mal valorisé. Il y a donc un enjeu important à donner les moyens aux élus locaux de pouvoir connaître et estimer le patrimoine de leurs collectivités, en lien avec les services de l’État (notamment la direction générale des finances publiques, qui tient les comptes des collectivités locales, conseille les élu·es locaux etc).
Une politique d’austérité locale injuste et imposée par le gouvernement
Ces dernières années, les gouvernements Macron ont soutenu que les collectivités devaient participer à l’effort de redressement des comptes publics, prétextant que leurs dépenses de fonctionnement, et singulièrement de personnel, ont augmenté. C’est oublier un peu vite l’impact des vagues de décentralisation et des transferts de compétences ainsi que l’évolution des besoins (en matière de petite enfance par exemple, la démographie longtemps dynamique s’est logiquement traduite par des besoins de davantage de places de crèche). Autre argument gouvernemental, la santé financière des communes serait plutôt solide : les communes pourraient puiser dans leur épargne, plutôt que de l’investir, pour contribuer à l’effort budgétaire.
La situation financière des communes est un peu plus complexe que cela. L’épargne du bloc communal est en léger recul en 2024 même si elle reste globalement à un niveau élevé9. 60 % des communes ont en effet un taux d’épargne supérieur ou égal à 60 %. Mais 29 % des communes de moins de 3 500 habitant·es (cette catégorie de communes représentant 90 % des communes en France) connaissent une dégradation de leur épargne. Par ailleurs, la dette des communes progresse légèrement et leur délai de désendettement se dégrade. S’il existe des disparités entre les communes suivant leur taille, il faut donc fortement nuancer l’argument selon lequel la situation des communes serait satisfaisante.
Cette évolution dégrade en premier lieu la situation des collectivités les plus fragiles. Déjà touchées par la disparition de nombreux services publics et par un sentiment d’abandon nourri par la précarité et la pauvreté, elles sont victimes du pouvoir d’attraction des grandes métropoles. L’attractivité de ces dernières leur permet de bénéficier de recettes fiscales (notamment en matière de taxe foncière) alors que certaines communes plus pauvres voient au contraire diminuer leur population et leur attractivité, ce qui vient, in fine, fragiliser leurs ressources.
Après avoir demandé un effort de 2,2 milliards d’euros aux collectivités en 2025, le gouvernement souhaite accroître davantage la pression sur les finances locales à l’avenir. Cela ne peut que resserrer leurs marges financières, accentuer la dégradation des services publics locaux et miner le consentement à l’impôt. Les usagers et usagères sont en effet très attaché·es aux services publics mais également très exigeant·es et de plus en plus souvent déçu·es et en colère face à leur dégradation et à leur recul.
La déception des habitant·es peut les conduire à se tourner vers les mouvements de droite et d’extrême droite, qui essaient de capter cette colère. Or ces derniers n’apportent pourtant aucune solution pour améliorer les finances locales : les groupes de droite et d’extrême-droite ont non seulement refusé des mesures de justice fiscale au plan national (comme une “revue des niches”, l’instauration d’un impôt rénové sur la fortune ou la taxe Zucman notamment) mais ils ont tous soutenu la baisse des impôts locaux dits « de production ». Le RN propose d’ailleurs de supprimer la cotisation foncière des entreprises.
Sauf à vouloir substituer à une logique de service public accessible au plus grand nombre celle de services privés à but lucratif, qui ne seraient accessibles qu’aux personnes qui en auraient les moyens, le statu quo n’est plus tenable10. Pour redonner des moyens à l’action publique locale, il est urgent de renforcer les finances locales. C’est une condition nécessaire pour financer les services publics et leur présence sur le territoire, ainsi que les investissements nécessaires à la bifurcation écologique et sociale, améliorer l’aménagement du territoire et favoriser la démocratie locale.
2. Des finances locales à panser et repenser
Changer d’orientation est vital : il faut redonner aux collectivités les moyens pour agir. Pour ce faire, il est nécessaire de réformer la fiscalité locale, la renforcer et la moderniser, ainsi que mettre en place des mécanismes de péréquation permettant de répondre aux inégalités territoriales.
Renforcer la fiscalité locale pour redonner aux collectivités les moyens d’agir
Pour rendre les finances locales moins dépendantes des finances de l’État et redonner des marges de manoeuvre budgétaire aux collectivités, il faut revoir, voire réparer, la fiscalité locale, directe et indirecte. C’est un fait : les bases des impôts directs locaux sont obsolètes et injustes.
S’agissant des locaux d’habitation des particuliers passibles de taxe foncière ou de taxe d’habitation (applicable uniquement aux résidences secondaires désormais), les valeurs locatives cadastrales (censées refléter le loyer théorique d’un bien immobilier s’il était loué aux conditions normales du marché) n’ont plus été révisées depuis 1970. Elles produisent des inégalités de traitement entre propriétaires (et entre locataires, lorsque la taxe d’habitation était en place). Leur révision fait périodiquement l’objet d’un débat passionné, mais sa mise en oeuvre tarde.
L’application des nouveaux secteurs et tarifs en vue de leur intégration aux bases d’imposition est prévue pour le 1er janvier 2029. S’agissant des locaux professionnels non industriels, les bases ont fait l’objet d’une révision en 2017 en fonction d’éléments de situation du marché locatif datant de 2011. Une révision est prévue tous les 6 ans mais cette révision a été repoussée.
Pour rénover et consolider la fiscalité locale, il faut donc engager une réforme de la base des impôts locaux des particuliers. Si son principe est à conserver (une « valeur foncière », au cas particulier, la valeur locative cadastrale, localisable, directement impactée par l’action publique locale), il faut procéder à une révision de la base de la taxe foncière.
Pour le dire simplement, une telle révision aurait pour effet d’imposer davantage les biens immobiliers de luxe, les grandes demeures, les grands appartements de quartiers riches, etc. Sur cette base rénovée, on pourrait également rendre la taxe foncière progressive, ce qui aurait le mérite de soulager certains “petits propriétaires”. On pourrait également mettre en débat l’instauration d’une taxe d’habitation rénovée, progressive, sans pour autant organiser un transfert de la charge fiscale globale sur les pauvres et les classes moyennes. Cet impôt local serait assis soit sur une valeur foncière de type valeur vénale (l’évolution du nouvel impôt local ne devant toutefois pas excéder l’évolution du revenu du contribuable) soit sur son revenu.
S’agissant des impôts locaux des entreprises, il faut mettre un terme à la baisse des impôts dits « de production » et maintenir la CVAE puisque, contrairement à ce que prétend le gouvernement, sa suppression bénéficierait majoritairement aux grandes entreprises, lesquelles sont pourtant financièrement en capacité de la supporter.
La péréquation pour promouvoir l’égalité entre les territoires et la bifurcation sociale et écologique
Les mécanismes de péréquation visent à allouer des ressources aux collectivités qui en ont le plus besoin. Ces mécanismes sont censés favoriser l’égalité11. Il existe des mécanismes horizontaux - entre collectivités - et verticaux - via les dotations de l’État par exemple. Les dotations de l’État allouées à la péréquation sont calculées à partir d’indicateurs de charge (population, superficie, collectivité urbaine ou rurale) et de ressources (le potentiel fiscal et le potentiel financier12) des collectivités. Ces mécanismes restent plus que jamais essentiels pour compenser les disparités territoriales (densité de population, ressources fiscales, inégalités sociales et économiques, besoins d’infrastructures). Leur objectif originel est en effet de réduire les inégalités de ressources financières entre collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions) afin de garantir un niveau de service public minimum sur tout le territoire.
Le bilan des différents mécanismes de péréquation est décevant, alors qu’ils mobilisent des montants importants. Dans un récent rapport, la commission des finances de l’Assemblée nationale recommandait de mieux cibler ces mécanismes en privilégiant notamment les collectivités locales défavorisées13. Il faut ajouter, dans cette proposition de refonte de la péréquation, l’instauration de nouveaux critères, sociaux et écologiques, qui favoriseraient une réelle bifurcation telle que proposée par Attac14.
Concrètement, il s’agirait de substituer au cadre financier actuel (la loi organique relative aux lois de finances, qui repose sur un certain nombre d’objectifs) une « loi organique relative aux lois de finances, sociale et écologique » dont « les indices et indicateurs ne seraient plus tournés vers la pressurisation des services publics, mais privilégieraient investissements en faveur de la planification de la bifurcation sociale et écologique : énergies renouvelables, agriculture non intensive, mobilités, reconversion d’emplois (formation, aides…) etc.
À titre d’exemple, les objectifs pourraient être : la baisse des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des inégalités, l’amélioration des conditions de vie et de l’espérance de vie, le renforcement du service public de la petite enfance, la réduction de l’artificialisation des sols, etc »15.
On peut également citer parmi les objectifs la lutte contre la précarité énergétique grâce à la rénovation thermique notamment. Une contribution de l’État et des mécanismes de péréquation revus réorienteraient utilement l’investissement public, celui-ci étant assuré majoritairement, et de longue date, par les collectivités locales16.
Finances locales : qu’en disent les partis?
Si l’on écarte les tenants de la baisse ou de la suppression de tel ou tel impôt local, il faut admettre qu’il existe peu de propositions en matière de finances locales tant le sujet est sensible. Au printemps 2025, François Rebsamen, alors ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, avait proposé d’instaurer une “contribution locale” des particuliers d’un montant symbolique pour aider à financer les services publics des communes. Celle-ci a été rapidement mise de côté face aux réactions des partis soutenant le gouvernement auquel il appartenait.
Du côté de LR, le mot d’ordre est simple : baisser les impôts, quels qu’ils soient, ce qui revient à affaiblir un peu plus l’action publique. Le RN est sur la même ligne. Ces mouvements ont donc en commun d’une part, de refuser une réforme de la fiscalité locale visant à introduire plus de justice fiscale permettant de favoriser l’action publique locale et d’autre part, d’affaiblir celle-ci. Ceci ne peut conduire qu’à des privatisations de services publics locaux. Et ça n’est pas le fait de stopper la baisse de la CVAE, une mesure proposée par Sébastien Lecornu pour le budget 2026, qui peut suffire à inverser la tendance.
À gauche, les propositions sont différentes, quoique timides. Le Parti Socialiste dénonce la baisse des impôts locaux des entreprises et plaide pour une relance de la décentralisation17. Les Écologistes proposent une Conférence nationale sur l’autonomie financière et les marges de manoeuvre des collectivités locales visant également à renforcer les mécanismes de péréquation18. Au sein de LFI, on réclame une révision de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de la rendre plus juste19. Le PCF propose pour sa part de redonner des marges de manoeuvre aux collectivités territoriales en autorisant celles-ci à bénéficier de fonds d’avance de la part de la Caisse des dépôts et des consignations20.
Si ces propositions restent très partielles et marquées par une réelle prudence, elles ont néanmoins en commun de dénoncer les baisses des impôts des entreprises et de chercher à donner davantage de moyens aux collectivités locales pour mieux financer l’action publique locale.
Finances locales : qu’en disent les institutions ?
La Cour des comptes propose plusieurs pistes d’évolution parmi lesquelles une modernisation des impôts fonciers locaux21. En effet, si une révision des bases aboutirait à des transferts de charges significatifs entre contribuables (il y aurait des gagnants mais aussi des perdants), dans un souci d’équité, pour les habitations comme pour les locaux professionnels, elle appelle à y procéder « sans attendre ». La Cour prône également une répartition plus équitable des ressources et dotations transférées par l’État, sur la base de données contemporaines, notamment de population.
Bien évidemment, la Cour ne serait pas la Cour si elle ne préconisait pas une « maîtrise accrue des dépenses » : elle estime que des économies sont possibles dans les effectifs ou encore dans la généralisation de bonnes pratiques d’achats, avec la mutualisation des circuits d’achats entre collectivités afin de générer des économies d’échelle.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se dit pour sa part favorable à une clarification du financement des collectivités locales sur la base d’un système plus juste et, pour y parvenir, propose des États généraux de la fiscalité locale22. Le CESE préconise également l’organisation de « Conférences citoyennes triennales sur le budget » de chaque collectivité chargée de lever l’impôt. Celles-ci auraient pour objectif d’informer les habitant·es, entreprises, syndicats, associations, de les faire participer à la réflexion et de s’exprimer sur les grandes hypothèses d’orientation présentées par la collectivité concernée
Conclusion : Pour une réforme sociale et écologique des finances locales
Une rénovation des finances locales et, en priorité, de la fiscalité locale, est indispensable pour renforcer les services publics locaux et permettre aux collectivités de faire les investissements nécessaires pour la bifurcation écologique et sociale, simplifier l’organisation des finances publiques, retisser le lien entre le contribuable et l’action publique locale, mais également pour redonner des marges de manoeuvre à l’État.
Plusieurs principes doivent guider cette réorganisation des finances locales. Celle-ci doit permettre :
• de relancer l’activité (économique, sociale, sportive, culturelle) des communes les plus fragiles et exposées à la baisse de leurs populations et de leurs recettes. Outre une meilleure prise en charge des besoins locaux, ce mouvement de relocalisation de l’activité aurait également un impact sur l’emploi et la baisse du chômage dans les collectivités les plus fragiles ;
• de donner de la visibilité au contribuable sur les sources de financement des collectivités locales et sur les objectifs des finances locales (“à quoi servent les impôts locaux”) : financer les services publics, investir (en donnant une priorité à la bifurcation sociale et écologique), réduire les inégalités entre territoires… ;
• de favoriser un aménagement du territoire respectueux de l’environnement, ce qui suppose par exemple de repenser l’organisation du travail, de favoriser la mobilité par les transports collectifs et de lutter contre la concentration d’une partie croissante de la population dans des grandes zones urbaine qui s’étendent ;
• de réduire la contribution globale de l’État dans les finances locales et, simultanément, de reconnecter les contributions des habitant·es et entreprises aux collectivités et à leurs exécutifs locaux, en veillant à neutraliser la concurrence fiscale qui profite déjà aux territoires, villes et métropoles les plus riches. Les dotations de l’État retrouveraient leur rôle premier : soutenir, corriger les inégalités et orienter l’action publique ;
• de veiller à ce que les collectivités locales aient les moyens d’évaluer leur actif (bâtiments, terrains, etc) sans qu’il soit artificiellement gonflé par des actifs toxiques (c’est-à-dire par des placements financiers volatiles dont la valeur peut s’effondrer, au détriment des finances locales). Cela permettrait aux collectivités d’avoir une meilleure connaissance de leur patrimoine et donc de leur situation financière.
La politique budgétaire et fiscale ne suffira pas à elle seule à atteindre ces objectifs. Elle peut toutefois largement y contribuer. De manière générale, une réforme de la fiscalité locale devrait s’intégrer dans une réforme fiscale globale permettant de répartir les recettes fiscales entre l’État et les collectivités locales.
Plusieurs mesures s’imposent de toute urgence :
• Mettre fin aux baisses et suppressions d’impôts locaux, notamment pour les entreprises.
• Réviser les bases obsolètes de la taxe foncière et mettre en débat une taxe d’habitation rénovée pour une fiscalité locale progressive qui ne pénalise pas les ménages modestes.
• Repenser les mécanismes de péréquation pour allouer des ressources en priorité aux collectivités qui en ont le plus besoin et pour réorienter utilement l’investissement public vers la bifurcation écologique et sociale.
Ces propositions constituent un premier pas dans le sens d’une réforme fiscale globale pour une action publique sociale et écologique. Ces mesures doivent s’accompagner d’une plus grande transparence sur la gestion publique locale et d’une amélioration du contrôle démocratique de la dépense publique. Ce sont des conditions nécessaires pour une reprise en main citoyenne des finances publiques, et pour la mise en oeuvre d’une véritable bifurcation écologique et sociale à l’échelle des territoires.
Notes
1. Le bloc communal regroupe les communes, les groupements à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles), les établissements publics territoriaux, la Métropole du Grand Paris et la Métropole de Lyon.
2. Les impôts de production recouvrent plusieurs contributions : la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe foncière due par les entreprises et certains impôts comme la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ou encore la taxe sur les surfaces commerciales.
3. Source: Observatoire des finances locales du Ministère de l’économie et des finances.
4. Initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est désormais prévue pour 2030.
5. Vers une suppression injuste et préoccupante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, Observatoire de la justice fiscale, 12 septembre 2022.
6. Rapport IPP, “La baisse des impôts de production: ciblage et évaluation”, N°60, octobre 2025.
7. Hors mesures exceptionnelles mais avec 5 milliards d’euros de TVA transférés aux régions.
8. Site budget.gouv.fr, “Panorama des finances publiques, Administrations publiques locales”.
9. Le taux d’épargne brute est déterminé par le rapport entre l’épargne brute d’une collectivité et ses recettes réelles de fonctionnement. L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice.
10. Voir la carte interactive sur la durée d’accès aux services publics, mise à disposition par le Collectif Nos Services Publics.
11. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a érigé la péréquation en objectif de valeur constitutionnelle : «La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales» (article 72-2 de la Constitution).
12. Défini à l’article L 2334-4 du Code général des collectivités locales.
13. Rapport de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur les fractures territoriales et la péréquation du 28 mai 2025.
14. Note « Reprendre la main pour financer la bifurcation sociale et écologique », Attac France, octobre 2022.
15. Ibid.
16. En 2023, l’investissement des administrations publiques locales représente 53% de l’investissement public en France. Source : Pré-rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales « Les finances des collectivités locales, édition 2024. »
17. Communiqué du 18 novembre 2025, “107 Congrès des Maires : le Parti socialiste apporte son soutien aux élus locaux et dénonce l’asphyxie budgétaire prévue au projet de loi de finances pour 2026”.
18. Projet de résolution appelant à l’organisation d’une conférence nationale sur l’autonomie financière et les marges de manoeuvre fiscales des collectivités territoriales, déposée le 6 mars 2025 à l’Assemblée nationale.
19. Amendement 1:2024 de LFI au projet de loi de finances 2026 du 22 octobre 2025.
20. Résolution du CN du PCF du 22 novembre 2025, “Communes en danger, services publics menacés, en 2026, mobilisons-nous pour la solidarité !”
21. Communication de la Cour des comptes à la commission des finances de l’Assemblée nationale, « L’évolution de la répartition des impôts locaux et ménages et entreprises et (dé)territorialisation de l’impôt », janvier 2025.
22. Avis du Conseil économique, social et environnemental, « Pour une réforme globale de la fiscalité locale », avril 2018.
