Le budget de la SÉCURITÉ SOCIALE affaiblit davantage notre pacte social

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025, l'intersyndicale a interpellé les députés. Les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, FO, FSU, Solidaires et Unsa en appellent à la représentation nationale et au gouvernement afin que ce texte soit profondément remanié.

Ce texte affaiblit davantage notre pacte social

-Gel des pensions de retraite,

-Hausse du ticket modérateur,

-Maintien des exonérations de cotisations sociales sur les salaires, etc.

Il s'agit d'un projet de loi de financement qui aura un impact insupportable pour les plus fragiles.

Dimanche 27 octobre, le gouvernement a annoncé par voie de presse, sans consultation des organisations syndicales, vouloir économiser 1,2 milliard d'euros en alignant les pratiques d'indemnisation des arrêts maladie du public sur celles du privé.

À la CGT, lors de la conférence de presse intersyndicale de la fonction publique territoriale qui s'est tenue mardi 29 octobre, on s'interroge :

« Les 60 milliards de déficit n’ont pas été créés par la fonction publique territoriale alors pourquoi les agents doivent en payer les conséquences ? » questionne Natacha Pommet, membre du bureau confédéral.

Les organisations syndicales dénoncent en effet plusieurs mesures, particulièrement brutales :

-Le décalage de revalorisation des pensions va toucher tous les retraités, y compris ceux dont les basses pensions ne permettent pas de vivre décemment (2 millions de retraité·es vivent en dessous du seuil de pauvreté).

-La baisse des indemnités journalières prises en charge par la Sécurité sociale transforme la dimension contributive des revenus de remplacements, et surtout ne prend pas en compte toutes celles et tous ceux qui ne sont pas couverts selon leur convention collective, la durée de leur arrêt, et pour les non-cadres le niveau de leur prévoyance. C’est particulièrement le cas des personnes sans emploi.

-Avec la hausse du ticket modérateur, les complémentaires santé vont se retrouver encore une fois à devoir supporter le désengagement organisé de la Sécurité sociale, et au lieu de financer de façon mutualisée, chacun devra payer ses dépenses, soit par du reste à charge soit par une hausse de la complémentaire santé mais aussi des contrats de prévoyance.

-La sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles engendre un sous-financement de l’Assurance maladie et illustre une augmentation des sous-déclarations de sinistres aux dépens de la santé des travailleurs, sans leur garantir l’entièreté de leurs droits.

-Application de la CSG et de la CRDS sur le revenu des apprentis qui ferait baisser de presque 10 % leur déjà maigre rémunération, sans même leur ouvrir de nouveaux droits.

Un projet de loi de financement qui ne permet pas de financer les besoins de protection sociale

Ce PLFSS se distingue aussi par une insuffisance des recettes et de ce fait se traduit par un sous financement de la Sécurité sociale. Deux secteurs en font particulièrement les frais :

-la santé pour lequel les 2,8 % d’augmentation de l’ONDAM dont 3,1 % pour les établissements publics de santé, sont loin de répondre aux besoins. A fortiori pour la santé mentale, pourtant déclarée grande cause nationale pour 2025.

-le secteur de l’autonomie, grand âge et handicap, où les mesures proposées sont loin de couvrir les ambitions.

Un projet de loi de financement dont les recettes sont fortement attaquées par les entreprises accrochées à leur dépendance aux exonérations de cotisations sociales.

Dans ce PLFSS, à la suite des démonstrations du rapport Bozio Wassmer, une mesure réinterrogeait la pertinence des exonérations sociales systématiques, et prévoyait une désaccoutumance « en douceur » des entreprises. Eh bien c’est encore trop.

Des amendements menacent de détricoter cette mesure. Les organisations syndicales s’opposent farouchement à ce nouveau refus de participation par les employeurs à l’effort commun et la solidarité.

Au contraire, elles réclament une conditionnalité des aides restantes, dont pour certaines l’utilité est toujours loin d’être démontrée.

Les organisations syndicales appellent donc la représentation nationale et le gouvernement à remanier profondément un texte qui, touchant à la protection sociale, touche à notre pacte social.