RESPECT DES DROITS DE L'HOMME !!

Ci-dessous, le texte des deux lettres précitées.

Madame Germaine LEMETAYER Paray-le-Monial, le 18/01/2018
Membre du Comité Central et Présidente de la Section 
de Paray-le-Monial de la Ligue des Droits de l’Homme

Objet : Prise en charge des six mineurs non accompagnés au FJT de Paray-le-Monial

A Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Copie à Monsieur le Procureur de la République,

A Monsieur le Défenseur des Droits

Et à Madame la Directrice de l’ASE

Monsieur le Président,

Sollicités par Monsieur Roger Wucher, nous avons contacté le lundi 15 janvier, un jeune Guinéen de 17 ans pris en charge par l’ASE et présent au Foyer des Jeunes Travailleurs de Paray-le-Monial depuis le 17 août 2017. Suite à l’évaluation de la DAMIE du 24 septembre 2017, il s’est vu notifier le 15 janvier par courrier de Monsieur Gueugneau, de l’Aide Sociale à l’Enfance, que sa minorité n’était pas reconnue et qu’il devait quitter le FJT le 22 janvier. Contestant les faits mais reconnaissant que son acte de naissance n’était pas tout à fait conforme aux exigences françaises, il nous a demandé de l’aide pour faire un recours face à la juge des enfants du TA de Mâcon.

Or, le 15 au soir, pendant les entretiens que nous avons eus avec lui pour préciser sa situation, nous nous sommes rendu compte qu’il était affamé. Lui demandant des explications sur les conditions de prise en charge du Conseil Général, il nous a répondu qu’il était hébergé avec trois de ses camarades dans un petit appartement, et que chacun disposait de 15 euros par semaine pour faire des courses sous le contrôle vigilant de Monsieur Thurin, dépositaire de l’autorité de tutelle du Président du CD. Il nous a précisé aussi que depuis le 4 janvier, Monsieur Thurin avait remplacé les courses par un sac de nourriture apportée le 12 janvier, mais que les six jeunes refusaient de la consommer à cause des dates de péremption dépassées. Le lendemain, nous avons pu vérifier nous-mêmes que pour l’essentiel, les aliments comportaient de nombreux produits chocolatés très sucrés, un seul paquet de nouilles, un poulet, du canard, du cerf… effectivement tous périmés (de quelque jours à 3 mois et demi) sauf des nugguets de poulet datés du 12 janvier. Nous avons aussi constaté qu’aucun paquet n’était ouvert, que le poulet n’était pas consommé à l’exception d’une cuisse qu’un jeune a reconnu avoir mangée poussé par la faim. Enfin, nous avons dressé un inventaire des aliments et de leur date de péremption. Suite à ce constat, dans l’urgence, la section LDH de Paray (qui ne reçoit pas de subventions) leur a fait porter, le 15 au soir, des sandwichs et quelques aliments de dépannage ; puis elle a fait des courses avec eux le lendemain pour qu’ils puissent manger correctement en attendant la prochaine visite de Monsieur Thurin annoncée pour le 15, puis pour le 16 et enfin pour le 17 janvier…afin de contrôler s’il persistait dans son attitude.

Le 17, Monsieur Thurin ayant emmené les six jeunes faire les courses au magasin ALDI s’est fait prendre à parti violemment par l’un des jeunes qui l’a accusé de les avoir laissés « 12 jours sans rien acheter » et de leur avoir donné de la nourriture « pourrie qui sentait mauvais ». Il a ajouté qu’il ne voulait plus rester à Paray et qu’il demandait son transfert à Mâcon. Monsieur Thurin lui a alors répondu « qu’il y a des gens qui mouraient de faim…tandis que lui jetait la nourriture…que celui qui se plaint peut partir là où il veut ». Lui confisquant son sac, il l’a alors menacé en lui disant que « s’il restait, il lui créerait des problèmes ». Pendant l’échange, les clients se sont assemblés et ont manifesté leur soutien aux jeunes, l’un d’eux disant qu’il ne faut pas manger de la nourriture périmée. Ce récit nous a été fait le jeudi 18 janvier à 15 heures par les 6 mineurs présents.

Pour notre part, face au mépris de Monsieur Thurin et à la gestion douteuse de l’argent public destiné aux MNA, nous tenons à rappeler deux faits :

1-Selon les articles 2 et 20 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, et l’article 27 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, l’Etat français met en œuvre une politique de protection de l’enfance identique à l’égard de tous les enfants en situation de danger. Monsieur le Président du CD reçoit donc des dotations pour prendre en charge convenablement les MNA et les mineurs attestés. Au FJT de Chalon, ils reçoivent du même directeur 40 euros par semaine, le petit déjeuner et le repas de midi et ils ont tous été testés par le CIO alors qu'à Paray-le-Monial, ils sont réduits à la portion congrue de 15 euros par semaine, des aliments en partie périmés et qu’aucun d’entre eux n’a été testé ni médicalisé malgré un cas de paludisme.

2-Le 9 octobre 2017, nous étions déjà intervenus par lettre recommandée auprès du président du CD et du Défenseur des Droits pour dénoncer des pratiques de travail gratuit imposées aux MNA et mineurs attestés depuis février aux FJT de Chalon et de Paray, sans aide médicale et sans scolarisation. Nous avions obtenu de l’ASE que Monsieur Thurin cesse ces pratiques. Or nous constatons que les mêmes jeunes dont certains ont travaillé gratuitement pour repeindre les garages et les chambres du FJT se voient maintenant proposer de la nourriture inadaptée et périmée. Nous constatons aussi un écart considérable entre leurs qualités personnelles qui font d’eux des personnes-ressources que nous sommes heureux d’aider, et le cynisme du directeur du foyer de Paray qui continue à mettre en œuvre des pratiques d’exploitation de ces jeunes sans rapport avec celles constatées dans les autres FJT du département…mais significatives de celles de l’esclavage moderne.

En conséquence, compte tenu de cette récidive à Paray-le-Monial, nous vous demandons, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Défenseur des Droits en Saône-et-Loire, de prendre instamment les mesures administratives et les sanctions qui s’imposent. Nous communiquerons à la presse et rendrons publiques cette lettre et la précédente afin que les citoyens de ce département soient informés des suites que vous donnerez à cette affaire indigne de l’Etat français.

Veuillez agréer, Monsieur le Président du Conseil Départemental, l’expression de notre considération,

G. Lemétayer

PS : Compte tenu des menaces proférées contre l’un d’eux, nous avons décidé d’anonymer l’identité des deux jeunes évoqués dans cette lettre mais nous restons à votre disposition, avec leur accord, pour vous communiquer leur nom.

Madame Germaine LEMETAYER Paray-le-Monial, le 9/10/2017
Membre du Comité Central et Présidente de la Section 
de Paray-le-Monial de la Ligue des Droits de l’Homme

Madame Nicole VERCEY, 
Présidente de la Cimade 71.

Objet : Situation des mineurs isolés étrangers logés à Paray-le-Monial et à Chalon/Saône.

A

Monsieur le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire

Monsieur le Président,

Nous avons été contactés le 2 septembre par Monsieur Roger WUCHER, président de la CIMADE 71, au sujet de la présence au Foyer des Jeunes travailleurs de Paray-le-Monial de Moussa Ismaël SIDIBE, jeune Ivoirien se disant mineur âgé de 17 ans et arrivé en France le 27 février 2017. Il nous proposait en l’occurrence de rédiger une demande d’appel auprès du juge pour enfants afin de contester une partie du rapport d’évaluation réalisé par Damie 71 le 10 juillet 2017 et qui a servi de base pour statuer négativement la minorité de ce jeune. 
Depuis cette date, compte tenu aussi des problèmes de santé non traités depuis le mois de février, et de l’absence totale de scolarisation assurée à ce jeune, il nous est apparu urgent d’agir, en relation avec Monsieur Wucher, sur les trois plans, médical, judiciaire et scolaire. Voilà le bilan d’un mois de travail :
-Examiné le 11 septembre, à l’hôpital de Paray-le-Monial, par le docteur Jean-Paul KISTERMAN, spécialiste des maladies infectieuses et tropicales, il ressort du rapport du médecin, la présence sur le corps de cicatrices afférentes à des coups de couteaux reçus en Libye…des troubles du sommeil, des angoisses, des peurs inconsidérées quand il entend des bruits ainsi que la nécessité pour lui de pouvoir «s’évader de toutes les mauvaises pensées qui le torturent actuellement ». Sont mentionnés aussi des épisodes de fièvre (contre lesquels il n’a été soigné par Monsieur Hervé Thurin, responsable du FJT de Chalon/Saône où il a résidé de février à septembre que par du Paracétamol, sans aucun avis médical). Depuis cette date, les examens médicaux se sont avérés négatifs et le traitement suivi lui permet de retrouver le sommeil et d’éviter les angoisses de jour.

-Suite à une demande de réexamen de ses papiers d’identité envoyée à la juge pour enfants du tribunal de Mâcon le 4 septembre, et un rendez-vous obtenu le 14 septembre, les explications données par Moussa Ismaël SIDIBE ont convaincu Madame la Juge de valider ses papiers d’identité et de lui reconnaître sa qualité de mineur isolé étranger. Elle nous a lu la lettre adressée au CD et nous a informés qu’elle la transmettait immédiatement. Depuis cette date, il est donc placé sous la protection du Conseil Départemental et plus précisément sous celle du Service d’Aide Sociale à l’Enfance. Or à ce jour, il n’a reçu aucune notification de ce service sinon celle de Monsieur Hervé Thurin, directeur des Foyers de Jeunes Travailleurs de Chalon/Saône et de Paray, qui lui a confirmé à 6 heures du matin, le 15 septembre, être informé du fait et a modifié financièrement sa situation au FJT : Au lieu de travailler tous les matins, 5 jours/7 comme il le fait depuis le mois de mars, pour faire d’abord le ménage, l’entretien des espaces verts puis la réfection des peintures des FJT de Chalon et de Paray en échange de l’hébergement, de la nourriture et de 10 euros par semaine (obtenus suite à l’intervention d’un résident outré), il bénéficie, depuis le 14 septembre, du même traitement que les autres mineurs étrangers présents au même foyer : à savoir, 50 euros par semaine et le logement, la nourriture étant à sa charge. Par contre, le travail de peinture est maintenu, aucun projet scolaire n’est à l’ordre du jour et, après avoir bénéficié, grâce à notre intervention, de la prise en charge de la PASS de Paray-le-Monial, il n’a reçu aucune garantie médicale (CMU) permettant de régler les derniers frais afférents à ses examens médicaux…

-Sur le plan scolaire, Moussa Ismaël SIDIBE -qui est francophone et s’exprime bien- a bénéficié, à partir du 29 mars, de 54 heures de « formation » intitulées « apprentissage du français » par une société privée nommée Savoirs plus à la suite desquelles il est passé de la note de 0,53/20 à celle de 4,4/20 sur un test ne comportant que des résolutions orthographiques et grammaticales. Pour notre part, nous avons obtenu du CIO de Montceau-les-Mines un rendez-vous au collège de Digoin, le 28 septembre avec Madame PAUGET, Conseillère d’Orientation et Madame MAURICE, Assistante Sociale. Pendant l’entretien, il a été convenu de lui faire passer des tests, de l’orienter et de le scolariser. Pendant nos échanges, nous avons eu la surprise d’apprendre de nos interlocutrices que ce jeune n’était pas connu -jusqu’à leur intervention- par les services d’Aide Sociale à l’Enfance du CD de Saône-et-Loire et donc qu’il n’avait pas d’existence légale.

Considérant que conformément aux articles 2 et 20 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, et de l’article 27 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, l’Etat français met en œuvre une politique de protection de l’enfance identique à l’égard de tous les enfants en situation de danger, et qu ’elle est financée par un fonds national créé au sein de la Caisse Nationale des Allocations Familiales , nous nous permettons de nous étonner que des jeunes mineurs puissent repeindre gratuitement deux foyers de jeunes travailleurs sans couverture médicale et sans scolarisation (à quelques exceptions près sur ce second point), tout en restant fantomatiques pour l’administration concernée mais en impliquant des frais réglés par le Département (formation de Savoirs Plus, les sommes d’argent données aux jeunes et une école privée catholique pour deux d’entre eux). Ce traitement concernant apparemment tous les mineurs étrangers isolés logés aux FJT de Paray-le-Monial et de Chalon, alors que ceux de Montceau-les-Mines ont bénéficié dès leur arrivée d’une prise en charge par le CIO et d’une scolarisation, nous nous permettons de dénoncer un traitement qui nous apparaît doublement discriminatoire et nous vous demandons des explications sur les points suivants :

-les discriminations existant entre les jeunes mineurs isolés du département de Saône-et-Loire.

-le refus de Monsieur Thurin de faire appel, à la demande de Moussa Ismaël SIDIBE, du rapport d’évaluation de la DAMIE 71.

- l’absence de couverture sociale (CMU ou AME) et de scolarité depuis 7 mois.

- l’illégalité du travail gratuit imposé depuis 7 mois à des mineurs (11 présents à ce jour) au FJT de Paray-le-Monial.

- avant le 11 septembre, l’absence totale de secours médical apporté à un jeune ayant subi un traumatisme lors de sa traversée de la Lybie.

-la mise en garde répétée et insistante du directeur des FJT à l’encontre des « contacts extérieurs », étant avéré que la Ligue des Droits de l’Homme est le seul contact extérieur de Moussa Ismaël SIDIBE.

Compte tenu de la gravité des faits constatés, nous vous demandons donc instamment un rendez-vous dans l’urgence pour entendre les réponses que vous voudrez bien donner à ces questions. Il va de soi aussi qu’en vertu des droits reconnus aux mineurs isolés étrangers, nous attendons de vous une intervention immédiate pour faire cesser des telles pratiques et mettre en place un accueil digne de ce nom.

En l’absence de réponse de votre part dans le délai d’une semaine, nous nous réservons la possibilité de rendre ce courrier public et de saisir les autorités administratives et judiciaires sur ces graves dysfonctionnements.

Veuillez agréer, Monsieur le Président du Conseil Départemental, l’expression de notre considération,