dimanche, 21 juin 2026

Fiscalité : le grand vertige de la non-imposition des hauts patrimoines

par Pcf du Charolais (71)

Un rapport sénatorial dénonce la profonde méconnaissance des plus hauts patrimoines par l’administration fiscale en France, ce qui laisse libre cours à l’inventivité des ménages les plus aisés pour éviter de se soumettre à l’impôt. Et les pertes de recettes pour l’État sont potentiellement énormes.

« Parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! » Cette déclaration de l’ancien ministre de l’économie et des finances Éric Lombard, faite dans un entretien à Libération en janvier 2026, pourrait in fine permettre de lever un lièvre.

En effet deux sénateurs, Claude Raynal (PS) et Jean-François Husson (LR), respectivement président et rapporteur de la commission des finances de la chambre haute du Parlement, ont creusé pour savoir ce qui se cachait derrière les propos de l’ancien ministre. Propos démentis, rappelons-le, par la ministre des comptes publics de l’époque, Amélie de Montchalin, désormais Présidente de la Cour des comptes.

Dans une note résumant des documents confidentiels que Bercy leur avait fournis, les deux sénateurs avaient déjà révélé en février que 13 324 contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’avaient pas payé d’impôt sur le revenu (IR) en 2024. Mais leur rapport publié le 17 juin intitulé « Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ? » va plus loin.

On apprend d’abord que ce chiffre n’est que la partie émergée de l’iceberg. En effet, en menant avec les services de Bercy le même travail qu’en 2024, mais pour les années 2016 et 2017, époque où l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) existait encore – et dont l’assiette déclarative est beaucoup plus large que l’IFI, limité à l’immobilier –, les deux parlementaires ont trouvé un nombre de contribuables échappant à l’IR beaucoup plus élevé – 40 692 foyers. Preuve que plus on élargit le champ des contribuables aisés, plus l’on se rend compte que nombre d’entre eux ne paient pas d’impôts sur leur revenu.

Des riches ? Quels riches ?

Il faut bien avouer qu’à la lecture du rapport, on découvre avec stupeur l’incroyable méconnaissance du patrimoine des plus riches par l’administration fiscale.

Ce phénomène est à l’œuvre, selon les sénateurs, depuis l’arrêt de l’enquête sur les droits de la succession décidée en 2010 sous Nicolas Sarkozy et surtout depuis la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune par Macron en 2018, qui permettait de récolter des informations déclaratives sur le patrimoine immobilier et mobilier des ménages assujettis. « La donnée est à portée de main. Elle n’est simplement plus collectée ou traitée par l’État », regrettent les sénateurs.

La conséquence première de cette méconnaissance du patrimoine des ultrariches est qu’ils ont développé hors des radars de nouvelles techniques d’optimisation fiscale pour échapper à l’impôt. C’est autant de recettes fiscales en moins alors que sont actées, chaque année, des coupes dans les services publics et le modèle social pour réduire les déficits.

Les sénateurs ont tout de même réussi à collecter quelques informations pour éclairer les débats budgétaires à venir. Par exemple, depuis la publication de leur note provisoire en février, de nombreuses voix critiques, ne voulant pas croire à l’échec du système d’impôt progressif en France, avançaient que les contribuables assujettis à l’IFI et non imposés étaient en majorité des retraités aux revenus faibles, mais qui en même temps étaient propriétaires d’immobilier dont la valeur avait nettement grimpé.

Mais, dans leur rapport du 17 juin, les deux sénateurs ont écarté cette éventualité : « La direction générale des finances publiques identifie seulement “quelques ménages” dont la situation correspondrait à celle de la “veuve de l’île de Ré”, soit la combinaison de faibles revenus et d’un patrimoine immobilier proche du seuil de l’IFI. »

Certes, le rapport explique que la plupart des ménages assujettis à l’IFI qui ne payaient pas l’IR en 2024 – soit les deux tiers environ – ont eu en fait recours à des dispositifs de réduction et de crédit d’impôt totalement légaux, tels les emplois à domicile, l’aide à la dépendance, les frais de garde des jeunes enfants, l’investissement locatif dans le neuf, la rénovation d’immeubles classés monuments historiques, etc.

Mais ces crédits d’impôt sont pour la plupart plafonnés et, somme toute, ils ne peuvent objectivement pas permettre seuls à des ultrariches d’échapper à l’impôt sur le revenu.

C’est pourquoi les sénateurs pensent que le phénomène réel d’évitement de l’impôt des plus aisés est plus pernicieux : « Même quand l’impôt a été effacé par les crédits d’impôt, il n’est pas exclu que les revenus imposés aient, préalablement, été réduits par des déductions, exonérations ou par de la thésaurisation dans des véhicules fiscalement distincts du contribuable. » En d’autres termes, « une part significative de ces ménages pourrait avoir recours à d’autres mécanismes permettant encore d’exclure les revenus du calcul de l’IR dans une logique d’optimisation fiscale ».

Recours aux holdings

Pour réduire massivement leurs revenus imposés, les ménages très aisés appliquent plusieurs méthodes distinctes : petits chefs d’entreprise et professions libérales ont notamment recours aux frais professionnels pour financer leurs dépenses courantes et s’éviter d’avoir à déclarer des revenus, quand les plus aisés sollicitent des crédits lombards auprès de leur banque, en apportant en garantie des titres de sociétés.

En ce qui concerne « la thésaurisation de leur revenu économique dans des véhicules fiscalement distincts du contribuable », que beaucoup utilisent, les sénateurs entendent par là soit « des contrats d’assurance-vie », qui sont fiscalement très avantageux, « soit des sociétés contrôlées par le contribuable (comme des sociétés dites holdings ou des sociétés civiles immobilières) », auxquelles sont adossés de nombreux mécanismes d’optimisation fiscale.

Les services du contrôle fiscal identifient plusieurs mécanismes d’optimisation agressive qui se développent actuellement via les sociétés holdings.

D’abord, la détention d’actifs immobiliers au sein d’une holding afin de minorer l’IFI. Mais surtout, « le recours au régime de l’apport-cession », qui consiste pour des actionnaires à apporter leurs titres dans une holding dans le but de les céder, ce qui « permet de reporter, parfois indéfiniment, l’imposition des plus-values mobilières et d’effacer des plus-values placées en report d’imposition au moment de la succession ».

Ce dispositif connaît un succès fou chez les ultrariches : le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a relevé « la croissance exponentielle du volume des plus-values nouvellement placées en report d’imposition : de 1 milliard d’euros en 2012, il est passé à 16 milliards d’euros en 2018 puis à 34 milliards d’euros en 2023 », écrivent les deux sénateurs dans leur rapport. Au total, depuis 2012, le stock de plus-values placées en report d’imposition s’élève à… 127 milliards d’euros !

Ce dispositif est particulièrement concentré sur les ménages les plus riches : « Il bénéficiait en 2023 à 8 400 foyers dont le revenu déclaré moyen hors plus-values était de 700 000 euros annuels, soit les 0,1 % les plus aisés. » Or ce régime de l’apport-cession va au-delà d’un décalage dans le temps de l’imposition des plus-values, puisqu’il permet, dans une certaine mesure, « d’éviter définitivement l’imposition de certaines sommes », déplorent les sénateurs.

Par exemple, « en cas de transmission entre vifs, le report d’imposition de cette plus-value est transféré sur la tête du donataire, dans la proportion des titres transmis. Hormis le cas où le donataire cède, apporte, rembourse ou annule ces titres dans un délai de cinq ans, l’exonération est définitive ». Par ailleurs, « en cas de transmission au décès de l’apporteur, le report d’imposition sur la plus-value est définitif, l’impôt n’étant pas transmissible aux héritiers ».

Le rapport parle avec mesure d’un « levier d’optimisation important ». Mais au vu des montants énormes des plus-values placées en report d’imposition, il y a fort à parier que les pertes pour l’administration fiscale se chiffrent en milliards.

Le dispositif Dutreil et le phénomène Airbnb en question

Outre ce dispositif, les titres logés dans les holdings peuvent aussi échapper au fisc dans le cadre de transmission par le biais du dispositif Dutreil, qui permet à un ou une héritière de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de la société transmise en cas de conservation des titres durant au moins six ans après la donation parentale. Ce qui fait passer le taux d’imposition effectif de l’héritage de 34 à 8 %. Pas un mince avantage !

Un rapport de la Cour des comptes pointait récemment le coût énorme de ce dispositif pour les finances publiques : 5,5 milliards d’euros en 2024 après 3,3 milliards en 2023. Alors même que les évaluations au doigt mouillé sur lesquelles s’appuyaient jusqu’ici les parlementaires pour voter les budgets tablaient sur un coût entre 500 et 800 millions d’euros par an…

Enfin, dernier phénomène expliquant que l’IR soit nul chez nombre d’assujettis à l’IFI : le recours massif par des multipropriétaires à Airbnb et autres plateformes de location de logements meublés.

La direction de la législation fiscale, dans ses réponses écrites à Claude Raynal et Jean-François Husson, estime que le recours à grande échelle à la location meublée « permet, par l’amortissement de la valeur du bien loué (qui ne correspond à aucune dépense effectivement décaissée ni à une authentique dévalorisation du bien découlant de son usure), d’effacer l’imposition des revenus locatifs ».

De même, des avocats fiscalistes entendus par les deux sénateurs ont « cité les amortissements et déficits fonciers comme des mécanismes courants de minoration des revenus imposables ». Cet avantage fiscal constitue un levier puissant de minoration du revenu : « En 2024, le rapport de la députée Annaïg Le Meur a estimé que 68 % des contribuables loueurs en meublé ne déclarent aucun revenu », disent les deux sénateurs.

Ils ajoutent enfin que « les amortissements associés à la location meublée n’apparaissent pas sur les déclarations de revenu lorsque la location meublée s’effectue au travers d’une SCI, les contribuables ayant la faculté de recourir à une société soumise à l’impôt sur les sociétés en matière immobilière ».

Bref, l’optimisation fiscale est devenue un sport national.

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