UE SE PROTEGE DES ETRANGERS AU LIEU D'ASSURER LEURS PROTECTIONS :

Le nouveau pacte asile et migration représente une remise en cause inquiétante du droit international par l’UE.

Le 17 juin, une majorité de parlementaires européens – droite et extrême droite mêlées – a définitivement adopté un règlement scélérat, sobrement intitulé « retour », et portant sur l’expulsion de personnes étrangères dont la demande d’asile a été rejetée. Ce règlement « s’inscrit dans un durcissement sans précédent de la politique migratoire européenne », souligne fort justement l’association France terre d’asile, pour qui ce texte menace « gravement la dignité et les libertés fondamentales des personnes étrangères en Europe ».

Qu’on en juge : il autorise la création de centres de rétention (élégamment appelés les « hubs de retour ») situés en dehors des frontières de l’Union européenne, dans des pays estimés « sûrs » – Rwanda, Ouganda, Kazakhstan… –, sans rapport avec le pays d’origine des personnes expulsées et n’offrant pas de garanties effectives contre des risques de traitement inhumain et dégradant des personnes concernées.

En outre, cet enfermement pourrait concerner « en dernier ressort » des enfants, y compris non accompagnés. Ajoutons qu’un éventuel recours contre une telle mesure d’éloignement n’aurait aucun effet suspensif. En clair : une personne pourrait être expulsée avant même qu’un juge n’ait pu examiner son recours. Un pays a devancé l’UE dans cette pratique barbare de création de « centres de rétention offshore » : c’est l’Italie de Giorgia Meloni, qui a signé en 2023 un accord en ce sens avec l’Albanie… Belle référence ! L’Europe se trumpise.

Qu’en est-il, en réalité, de « la submersion migratoire » de l’Europe, agitée tel un spectre menaçant, pour déstabiliser les peuples désorientés par la crise sociale et politique qu’ils subissent de plein fouet ? Un bref rappel des données publiées par l’Union européenne elle-même ou par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM/ONU) est éclairant à cet égard. La part de citoyennes et citoyens non européens dans l’UE ? Elle représente 6,4 % de la population, qui, souvent, « contribue à combler des pénuries de main-d’œuvre ».

Les passages « illégaux » des frontières de l’UE ? Ils sont désormais très loin de ce que la situation très exceptionnelle de 2015-2016 a imprimé dans les mémoires : en 2024, l’Agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes (anciennement Frontex) a documenté 239 000 entrées irrégulières sur une population totale de quelque 450 millions d’habitants dans l’UE¹.

Rappelons enfin que sans la migration, régulière et irrégulière, la population de l’UE serait en déclin. Et surtout, n’oublions jamais que derrière chaque personne à la recherche d’un refuge au péril de sa vie se cache un drame qui appelle le respect.

À rebours de la tendance à l’œuvre dans l’UE, la question des migrations mérite un débat sérieux et éthique. « Pour un être humain persécuté, il ne saurait exister de traversée illégale d’une frontière » avait écrit, avec la dignité qui l’a toujours caractérisé, Jean Ziegler, ce grand Monsieur qui vient de nous quitter².

Cette chronique sera mon hommage à cet homme de conviction que j’ai eu la chance et l’honneur de croiser durant près d’un demi-siècle, en apprenant toujours de chacun de ses engagements humanistes. À une époque où tant de valeurs fondamentales sont piétinées, le message de Jean Ziegler est à méditer.

Directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Laure Palun alerte sur les conséquences de la mise en œuvre, ce 12 juin en France, du Pacte européen. Loin de garantir le droit d’asile, ce texte entérine, selon elle, une criminalisation généralisée des migrations humaines.

La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile bouleverse la prise en charge aux frontières des exilés en quête de refuge. Laure Palun, directrice de l’Anafé, alerte sur une inversion des paradigmes visant plus à nous protéger des immigrés qu’à prendre soin des personnes vulnérables.

Les associations dénoncent une logique de criminalisation des migrations humaines et d’enfermement généralisé des exilés. Comment se traduit-elle dans ces nouvelles réglementations ?

La sémantique même des textes est révélatrice. On y parle presque exclusivement de « menace à l’ordre public », de « danger » ou de « risque pénal », bien plus que de la protection des personnes vulnérables ou de la demande d’asile en elle-même. C’est une logique politique de criminalisation généralisée, qui assimile de façon expéditive les personnes en migration à des individus potentiellement dangereux.

En pratique, cela se traduit par une multiplication des mesures coercitives. On assiste, par exemple, à une généralisation du fichage, avec l’obligation de la prise d’empreintes élargie aux enfants dès l’âge de 6 ans, contre 14 ans aujourd’hui. Si la personne ne consent pas à ce relevé de données biométriques ou ne reste pas à l’entière disposition des autorités, sa demande d’asile sera considérée comme implicitement retirée. L’objectif est de se protéger des migrations, pas d’essayer de protéger les exilés les plus vulnérables.

Les associations pourront-elles tout de même exercer leur droit de regard sur les procédures de filtrage prévues par le pacte ?

À ce stade, c’est extrêmement inquiétant. Ce qui nous alarme particulièrement aujourd’hui, c’est que la procédure de filtrage et l’évaluation des vulnérabilités vont être réalisées par les forces de l’ordre, comme la police aux frontières (PAF) ou les douanes.

Confier l’évaluation de la vulnérabilité d’un exilé à la police pose d’énormes problèmes de compétences. Pour le moment, nous ne savons même pas dans quelle mesure les associations pourront avoir accès à ces personnes, qui seront maintenues en zone d’attente.

Les textes prévoient bien un avis juridique au moment du filtrage, mais concrètement, cela devrait se résumer à la remise d’un document d’information ou au renvoi vers la plateforme numérique de l’administration (ANEF), dont on sait pertinemment qu’elle dysfonctionne.

Tout ceci constitue une véritable remise en cause du droit international tel qu’il a été pensé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale…

Très clairement, oui. L’un des exemples les plus frappants concerne les droits de la défense. Pour les personnes soumises à la nouvelle procédure d’asile à la frontière, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en cas de rejet ne sera plus automatiquement suspensif de l’éloignement. La personne devra engager une démarche judiciaire distincte pour demander à être maintenue sur le territoire le temps que son dossier soit examiné.

Le principe même de la procédure à la frontière étant d’éloigner les exilés le plus rapidement possible, l’absence de recours suspensif ouvre grand la porte à des tentatives d’expulsion hâtives, avant même que le juge de l’asile n’ait pu statuer sur le fond. C’est une atteinte gravissime au principe fondamental de non-refoulement. Cela remet directement en cause le droit au recours effectif prévu par la Convention européenne des droits de l’homme, et porte atteinte à l’esprit même de la Convention de Genève.